Bail commercial et cession de fonds de commerce

Gisserot Avocats – Baux commerciaux :

Dans le cadre de leurs rapports locatifs et juridiques, le Cabinet GISSEROT Avocats conseille aussi bien le propriétaire des murs que le propriétaire du fonds de commerce ou le locataire gérant du fonds.

Notre Cabinet d’avocats à Paris rédige les stipulations contractuelles de votre bail commercial, de votre location gérance ou de votre sous-location, avec la négociation du loyer commercial en fonction de la valeur locative des murs et l’insertion éventuelle d’une clause d’échelle mobile.

Nos avocats calculent et notifient les révisions triennales en fonction de l’indice du coût de la construction et évaluent les indemnités d’éviction qui peuvent être dues en cas de congé.

En cas de contentieux, le Cabinet GISSEROT Avocats vous représentera tant devant le Tribunal que devant la Commission Paritaire des Baux Commerciaux, pour toutes les procédures :

• de fixation judiciaire du loyer commercial,
• de déplafonnement,
• d’évolution des facteurs locaux de commercialité.

Les litiges ayant trait au changement de destination des lieux, objet du bail commercial, se sont multipliés au cours de ces dernières années.  Dans les cas de déspécialisation restreinte ou plénière du fonds, notre Cabinet d’avocats vous prodiguera le meilleur conseil sur le sort du bail commercial en cours, selon que vous soyez bailleur, locataire ou locataire gérant.

En cas d’impayés ou de différents sur le paiement du loyer commercial, vous serez représentés tant en demande, qu’en défense dans les procédures d’acquisition de clause résolutoire et d’expulsion subséquente du local commercial.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet d’avocats à Paris s’agissant de vos questions quant à un bail commercial.

Gisserot Avocats – Acquisition et cession du fonds de commerce :

Le Cabinet GISSEROT Avocats vous conseille sur l’opportunité de l’opération d’acquisition ou de cession de fonds de commerce envisagée.

Après avoir évalué la valeur du fonds de commerce (clientèle commerciale, nom commercial, marchandises …) et du droit au bail, le Cabinet rédige et enregistre l’acte de cession du fonds de commerce ou de cession du droit au bail.

Afin de protéger les droits des créanciers du vendeur, le cabinet intervient également en procédure de surenchère du sixième ou de surenchère du dixième (pour les créanciers inscrits) du prix de vente du fonds de commerce.

Que vous soyez propriétaire du fonds de commerce ou simple créancier de l’exploitant, le Cabinet GISSEROT Avocats vous conseillera sur l’opportunité de procéder à un nantissement du fonds de commerce.

En cas d’apport de votre fonds de commerce en société, nos avocats spécialisés vous conseilleront tant sur le plan fiscal qu’au niveau des rapports juridiques avec la personne morale nouvellement constituée.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet d’avocats à Paris en cas d’acquisition ou de cession d’un fonds de commerce.