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Actualités
La donation au dernier vivant : Régime et Problématiques
La donation au dernier vivant prend seulement effet au décès du donateur. Cet acte, peu coûteux (aux environs de 200 euros) doit obligatoirement être rédigé par un notaire. Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire, à savoir le bénéficiaire de la .. lire la suite…
09
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Mot(s) clé(s) : donation, succession
Vente de fonds de commerce et réticence dolosive
Dans un arrêt en date du 7 juin 2011, la cour de Cassation rappelle que la réticence dolosive ne peut être invoquée si l’intention du vendeur de tromper l’acquéreur et le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les conditions de la vente ne sont pas établis. En l’espèce, Mme X avait cédé son fonds de .. lire la suite…
22
juil
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Mot(s) clé(s) : fonds de commerce