<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<rss version="2.0"
	xmlns:content="http://purl.org/rss/1.0/modules/content/"
	xmlns:wfw="http://wellformedweb.org/CommentAPI/"
	xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/"
	xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom"
	xmlns:sy="http://purl.org/rss/1.0/modules/syndication/"
	xmlns:slash="http://purl.org/rss/1.0/modules/slash/"
	>

<channel>
	<title>Cabinet Gisserot</title>
	<atom:link href="http://gisserot-avocat-paris.fr/feed/" rel="self" type="application/rss+xml" />
	<link>http://gisserot-avocat-paris.fr</link>
	<description>Un site utilisant WordPress</description>
	<lastBuildDate>Fri, 13 Jan 2012 11:33:53 +0000</lastBuildDate>
	<language>en</language>
	<sy:updatePeriod>hourly</sy:updatePeriod>
	<sy:updateFrequency>1</sy:updateFrequency>
	<generator>http://wordpress.org/?v=3.2.1</generator>
<xhtml:meta xmlns:xhtml="http://www.w3.org/1999/xhtml" name="robots" content="noindex" />
		<item>
		<title>La donation au dernier vivant : Régime et Problématiques</title>
		<link>http://gisserot-avocat-paris.fr/donation-dernier-vivant-succession/</link>
		<comments>http://gisserot-avocat-paris.fr/donation-dernier-vivant-succession/#comments</comments>
		<pubDate>Fri, 09 Dec 2011 11:21:22 +0000</pubDate>
		<dc:creator>linkin</dc:creator>
				<category><![CDATA[Actualités]]></category>
		<category><![CDATA[donation]]></category>
		<category><![CDATA[succession]]></category>

		<guid isPermaLink="false">http://gisserot-avocat-paris.fr/?p=162</guid>
		<description><![CDATA[La donation au dernier vivant prend seulement effet au décès du donateur. Cet acte, peu coûteux (aux environs de 200 euros) doit obligatoirement être rédigé par un notaire. Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire, à savoir le bénéficiaire de la [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>La donation au dernier vivant prend seulement effet au décès du donateur. Cet acte, peu coûteux (aux environs de 200 euros) doit obligatoirement être rédigé par un notaire.</p>
<p>Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire, à savoir le bénéficiaire de la donation. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.</p>
<p>Si la loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant, cette donation conserve un certain nombre d’avantages :<br />
- en cas d’enfants d’un autre lit elle permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt ;<br />
- s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).</p>
<p>En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.</p>
<p>A cet égard, la possibilité pour le conjoint survivant d’opter pour la totalité de l’usufruit en présence d’enfants d’un autre lit ne va pas sans engendrer certaines conséquences graves : En effet, si le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant, est nettement plus jeune que le défunt et d’un âge comparable aux enfants du premier lit, il se peut que ces derniers ne puissent jamais bénéficier et jouir de l’héritage de leur ascendant en pleine propriété, ou sinon de manière tardive, à savoir à la mort de l’usufruitier.  La donation au dernier vivant, dans certains cas, n’est pas loin de pouvoir déshériter ou presque ses propres descendants, ce qui ne va pas sans poser certains problèmes éthiques…</p>
<p>Par ailleurs, si vous avez des enfants communs, votre conjoint a le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire. Comme indiqué plus haut, cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.<br />
Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.</p>
<p>Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.</p>
<p>La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.</p>
]]></content:encoded>
			<wfw:commentRss>http://gisserot-avocat-paris.fr/donation-dernier-vivant-succession/feed/</wfw:commentRss>
		<slash:comments>0</slash:comments>
		</item>
		<item>
		<title>Vente de fonds de commerce et réticence dolosive</title>
		<link>http://gisserot-avocat-paris.fr/vente-de-fonds-de-commerce-et-reticence-dolosive/</link>
		<comments>http://gisserot-avocat-paris.fr/vente-de-fonds-de-commerce-et-reticence-dolosive/#comments</comments>
		<pubDate>Fri, 22 Jul 2011 11:07:54 +0000</pubDate>
		<dc:creator>linkin</dc:creator>
				<category><![CDATA[Actualités]]></category>
		<category><![CDATA[fonds de commerce]]></category>

		<guid isPermaLink="false">http://gisserot-avocat-paris.fr/dev/?p=124</guid>
		<description><![CDATA[Dans un arrêt en date du 7 juin 2011, la cour de Cassation rappelle que la réticence dolosive ne peut être invoquée si l’intention du vendeur de tromper l’acquéreur et le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les conditions de la vente ne sont pas établis. En l’espèce, Mme X avait cédé son fonds de [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Dans un arrêt en date du 7 juin 2011, la cour de Cassation rappelle que la réticence dolosive ne peut être invoquée si l’intention du vendeur de tromper l’acquéreur et le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les conditions de la vente ne sont pas établis.</p>
<p>En l’espèce, Mme X avait cédé son fonds de commerce de pharmacie à une société.  Cette dernière s’estimant victime d’un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l’une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession de fonds de commerce, décide de l’assigner en paiement de dommages-intérêts.  Les juges du fonds n’ayant pas fait droit à sa demande, l’acheteuse décide de se pourvoir en Cassation.  Pour rejeter son pourvoi, la Haute Juridiction relève que la Cour d’Appel a par une interprétation souveraine, estimé que n’était pas établi ni le caractère déterminant de l’information non révélée sur les conditions de la vente ni l’intention du vendeur de tromper son acheteur.  La Cour de Cassation en déduit que la demande d’indemnisation de l’acheteur exclusivement fondée sur le dol ne peut être accueillie.</p>
]]></content:encoded>
			<wfw:commentRss>http://gisserot-avocat-paris.fr/vente-de-fonds-de-commerce-et-reticence-dolosive/feed/</wfw:commentRss>
		<slash:comments>0</slash:comments>
		</item>
	</channel>
</rss>

